Mandat sur les données hors US : Microsoft gagne encore

Après une victoire en juillet dernier, Microsoft obtient un nouveau jugement favorable sur la non extra-territorialité des mandats concernant les données stockées hors des États-Unis. En exigeant d’un fournisseur de services basés aux États-Unis qu’il communique des données stockées à l’étranger, le gouvernement américain va-t-il à l’encontre du principe de non-extraterritorialité de la loi ?…